L’entrepreneuriat intéresse de plus en plus d’acteurs dans le monde des affaires. Entreprendre aboutit généralement à la création d’une société pour concrétiser un projet. Plusieurs formes de sociétés sont disponibles pour s’adapter aux profils de chaque acteur économique. La SARL est la forme juridique de société la plus adoptée compte tenu des avantages qu’elle offre. Une société à responsabilité limitée est avant tout une société commerciale. Pour cette forme de société, les apports limitent la responsabilité financière de chaque associé. D’un point de vue juridique et technique, la SARL est également la forme la plus simplifiée. La procédure de création de ce type de société se résume également en quelques étapes.
La rédaction des statuts d’une SARL
À l’instar des autres formes de sociétés existantes, la création d’une SARL est soumise à la rédaction des statuts. Il s’agit d’une étape fondamentale dans le processus de creation sarl. Le statut est d’une importance majeure du fait qu’il prévoit toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la société. Il règlemente également les rapports entre les associés et avec les acteurs hors de la société. Des mentions obligatoires prévues par la loi sont à insérer dans ledit statut. Outre ces mentions obligatoires, il est également nécessaire de concilier les intérêts de tous les associés de la SARL. En se référant aux exigences de la loi, les statuts d’une SARL doivent mentionner la forme juridique de la société, la durée et la dénomination sociale de la société, le siège social et l’objet de la société, le montant du capital et la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de libération des parts sociales, les modalités d’évaluation des apports en numéraire, en nature et en industrie. Pour plus de détails sur la procédure de création d’une SARL, cliquez sur création de sarl en ligne
Le dépôt des apports en numéraire
Le dépôt des apports en numéraire est une étape primordiale dans la procédure de constitution d’une SARL. Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’une libération équivalent au moins à 20% du montant dès la première phase de la constitution. La libération partielle est également réalisable, mais elle doit se faire en une ou plusieurs fois pour le surplus. Dans la pratique, cette libération se fait dans un délai de cinq ans suivant l’immatriculation de la société à responsabilité limitée et sur appel du gérant. La réception des apports en numéraire se fait généralement avant la signature des statuts de la SARL et dans un délai de huit jours. Les apports en numéraire des associés doivent par la suite être déposés dans une banque au nom de la société ou chez un notaire. Il est toujours recommandé de procéder à ce dépôt des apports en numéraire afin de pouvoir insérer la mention relative au dépôt de fond dans les statuts. Ainsi, dans la pratique, tout dépôt d’apport en numéraire se fait avant la signature de la version définitive des statuts. Des procédures simplifiées sont également disponibles pour la création de sarl en ligne.
L’évaluation des apports en nature
La phase d’évaluation des apports en nature est toujours accompagnée de la nomination d’un commissaire aux apports lors de la creation sarl. Outre les apports en numéraire, le capital social d’une société à responsabilité limitée peut également être constitué par des apports en nature. Cependant, une évaluation est nécessaire si les associés optent pour cette forme d’apport. Ainsi, en cas d’apport en nature effectué par les associés, la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire pour procéder à l’établissement d’un rapport d’évaluation. Ledit rapport est par la suite inséré en annexe des statuts de la SARL. Par ailleurs, les associés peuvent décider d’un commun accord et à l’unanimité de ne pas procéder à la nomination d’un commissaire aux apports. En conséquence, les associés peuvent décider de ne pas nommer un commissaire aux apports pour tout apport en nature n’excédant pas la valeur de 30 000 euros et si la valeur globale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social de la SARL.
La signature des statuts et la nomination des gérants
La signature des statuts est une des dernières étapes de la creation sarl. Cette phase de signature se fait généralement après l’accomplissement de toutes les démarches relatives aux apports. Tous les associés de la SARL doivent recevoir un exemplaire dument signé des statuts. Le gérant peut être nommé dans le statut et dans ce cas, sa signature suivie de la mention précisant son acceptation est nécessaire. Dans le cas où le gérant n’est pas nommé dans le statut, les associés procèdent à sa nomination dans le plus bref délai. La nomination doit être constatée par un procès-verbal dont un exemplaire doit faire l’objet d’une présentation au centre de formalités des entreprises. Cette présentation doit se faire au moment de la déclaration d’immatriculation de la société à responsabilité limitée. Après la signature des statuts et la nomination du gérant, un avis de constitution d’une SARL est publié dans le journal d’annonces légales du lieu d’implantation de la société.