Avez-vous remarqué une grande fissure dans le mur de votre maison nouvellement construite ? Ne vous inquiétez pas, votre habitation bénéficie d'une garantie décennale du constructeur responsable de la construction. La garantie décennale, aussi appelée assurance décennale, est une assurance professionnelle incontournable pour les professionnels de la construction. Cette assurance couvre certaines réparations liées à des défauts et dommages liés à la robustesse de l'ouvrage ou le rendant impropre au service, sur une période de 10 ans. Une garantie décennale est indispensable pour tous les professionnels de la construction intervenant en construction neuve et en rénovation.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
L’assurance ou garantie décennale est une assurance professionnelle qui couvre certains types de vices ou dommages pouvant affecter une construction après la réception de l’ouvrage. La garantie décennale s'adresse principalement aux professionnels de la construction : tous les professionnels du bâtiment travaillant sur les gros-œuvres et les structures ainsi que sur les aménagements et les finitions (maçons, couvreurs, électriciens, charpentiers, plombiers, etc.), les professionnels travaillant dans des bureaux d’études (architectes, ingénieurs, etc.). Une fois dans l'immeuble, ces professionnels sont tenus de souscrire une assurance RC décennale. Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas aux sous-traitants. C'est parce qu'ils n'ont aucun contact direct avec le client. Mais même si ce dernier n'est pas obligé de souscrire à une assurance décennale, il doit souscrire un autre type d'assurance appelé assurance dommage-ouvrage.
Avant que la construction ne puisse commencer sur le chantier, un constructeur doit fournir au maître d'ouvrage une attestation prouvant qu'il a souscrit une garantie décennale. Le certificat décennal doit également être joint à tous les factures et devis professionnels. en savoir plus ici
Quels dommages sont couverts par cette garantie ?
Pour bénéficier de cette garantie décennale, les dommages doivent porter atteinte à la robustesse de l'ouvrage ou rendre l’ouvrage impropre à l'usage suite à l’affectation de l'un de ses éléments ou dispositifs constitutifs. Par exemple, il peut y avoir des glissements de terrain, de grandes fissures, des infiltrations, etc. Ces dégâts peuvent concerner les toits, les murs, les charpentes, etc. Sauf pour les fenêtres et les portes. Les dommages d'ordre esthétique n'engagent pas les responsabilités décennales des constructeurs dans les cas suivants : fissures sans pénétration, nuances de couleur de dallage ou d'enduit, marques disgracieuses. Les rénovations majeures, telles que les agrandissements de maison ou les réparations complètes de charpente, ainsi que certains travaux ultérieurs de rénovation de la maison comme une piscine, un balcon ou une terrasse sont également couverts par cette garantie.
Comment trouver la bonne assurance décennale ?
L'importance de bien choisir sa garantie décennale
Toutes les entreprises travaillant dans l'industrie de la construction sont tenues de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Par conséquent, choisir la bonne assurance décennale est primordial, car elle évite les frais de remise en état des ouvrages déclarés défectueux pendant 10 ans après la livraison des ouvrages. En tant qu'entrepreneur impliqué dans l'acte de construire de loin ou de près, il peut être difficile pour vous de trouver une garantie financière qui vous convienne, parce qu’il existe de nombreux critères à considérer au-delà du simple prix majoré. Il est surtout important de bien comprendre comment vont intervenir les garanties prévues au contrat afin que cette assurance en immeuble puisse correctement vous indemniser en cas de dommages inhérents aux vices cachés.
Conseils pour bien choisir sa garantie décennale
-Trouver le meilleur tarif
Le prix est le premier critère à considérer lors du choix d'une garantie décennale. Pour trouver le meilleur tarif, comparez les montants des primes annuelles, ainsi que les coûts fractionnés et associés. C'est vrai qu'un contrat d’assurance décennale peut sembler très compétitif à première vue, mais une fois tous les surcoûts additionnés, il devient moins compétitif.
Les tarifs varient d'une compagnie d'assurance à l'autre, mais dépendent aussi de votre secteur d'activité, des travaux que vous effectuez, de vos chiffres d'affaires, du nombre de salariés et de la couverture géographique. Utilisez un comparateur ou faites appel à un cabinet de courtage pour estimer le prix de votre contrat décennal.
-Vérifiez les garanties proposées
L’idéal est de choisir un contrat de garantie décennale pouvant également couvrir votre rc pro pour bénéficier d'un maximum d’assurances. Il existe aussi des contrats qui offrent des protections juridiques supplémentaires, ce qui peut être nécessaire en cas de litige.
-Comparez les compagnies d'assurance
Afin de dénicher la meilleure offre d’assurance, rien de plus important que de comparer les tarifs, les risques couverts, les garanties proposées, les options incluses dans les contrats, etc. Au cas où vous n'avez pas du temps de le faire, vous pouvez contacter un courtier en assurance ou société de courtage, ou encore utiliser des comparateurs d'assurances en ligne.
-Définissez clairement vos activités professionnelles
Vous devez déclarer en détail vos activités à la compagnie d'assurance afin que tous vos besoins soient couverts et que vous ne vous exposiez pas à une déchéance de couverture en cas de sinistres.
-Choisissez une compagnie d'assurance fiable
Aujourd’hui, il existe tellement de compagnies d'assurances qu'il peut être très difficile de trouver la bonne. Basez-vous sur des critères tels que le retour d'expérience sur le sérieux et la fiabilité de la compagnie ainsi que la satisfaction des clients.
-Bien évaluer vos besoins
Pour évaluer les montants de votre prime assurance décennale, les assureurs se basent entre autres sur votre chiffre d'affaires prévisionnel. Évitez de le surestimer pour que les échéances ne soient pas trop élevées, mais également de le sous-estimer pour ne pas avoir d'indexation en fin de contrat.
Comment faire fonctionner une garantie décennale ?
Dès la découverte d'un dommage ou d'un vice après l'exécution de travaux de construction ou de réhabilitation sur un immeuble, le propriétaire doit adresser immédiatement un courrier recommandé à la société chargée des travaux, avec un accusé de réception montrant le vice, et aviser la société d'effectuer les travaux de remise en état. La société est tenue d'y remédier à ses dépens dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Sinon, la personne lésée peut également saisir le tribunal compétent selon le montant des litiges. Les dommages découverts doivent aussi être signalés à la compagnie d'assurance du propriétaire de l'immeuble dans le cadre de son assurance dommages ouvrages.
Si l’entreprise de construction est en faillite ou n’existe plus, vous continuerez à être couvert. Même si l'entreprise n'existe plus, la garantie décennale couvre toujours les dommages. Par conséquent, la garantie décennale est toujours disponible. La procédure ne change pas si vous avez une assurance dommages aux biens. Vous devez tout simplement contacter votre compagnie d'assurance. Si vous n'avez pas une assurance dommages aux biens, vous devrez vous adresser à la compagnie d’assurance des entrepreneurs en faillite.